Amendement n° CD52 · Article 5
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure à »,
le mot :
« excéder ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« de la date à laquelle intervient le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.