Amendement n° CD44 · Article PREMIER
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exclus du champ du transfert »,
les mots :
« ne sont pas transférés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel