Amendement n° CD12 · Article 8
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 02/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la représentation des entreprises au sein du CA d’IDFM, ces dernières finançant 48 % du service de transport de voyageurs en Ile-de-France via la prise en charge du remboursement des frais de transport des salariés mais aussi le versement mobilité, qui risque d’augmenter avec le récent accord passé entre IDFM et le Gouvernement. Il s’agit ainsi de mieux associer les entreprises à la gouvernance de l’autorité organisatrice, et par-là de conforter leur consentement au financement du service.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel