Amendement n° CD6 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 02/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution d’un service régulier précédemment planifié. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un objectif de maintien de la qualité des services ouverts à la concurrence une fois mis fin au monopole de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de s’assurer de la bonne exécution de ces services, au besoin via des pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels des opérateurs ou via le remboursement des voyageurs quand le service n’est pas rendu.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel