Amendement n° CD3 · Article 2
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 02/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi.
Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu du niveau de détails que représente cette disposition, de privilégier la seconde option.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel