Amendement n° CD2 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 02/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions introduites par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel