Amendement n° CD51 · Article unique
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Sous-amendement de
- n° CD32
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : :
« ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les réserves d'irrigation existantes non pas seulement à l'agriculture biologique mais également à l'agriculture raisonnée, pour inclure un plus grand nombre d'agriculteurs.
L'agriculture raisonnée étant un système de production visant à maitriser les quantités d'intrants chimiques dans le but de limiter leur impact sur l'environnement.