Amendement n° CD49 · Article unique
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Sous-amendement de
- n° CD42
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les projets en cours de construction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime.