Amendement n° CD48 · Article unique
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Sous-amendement de
- n° CD24
- Signataires
- M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations »
les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».
Exposé sommaire
Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible.
Par contre, si un projet n'est pas régularisé ou régularisable, la décision de justice doit être appliquée.