Amendement n° CD37 · Article unique
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sociales, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de remplacer le moratoire concernant les réserves de substitution par une interdiction de la construction de ces infrastructures.
Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation de la ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et à la pérennité d’un système agro-industriel première cause de l’érosion de la biodiversité. Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’est pas acceptable.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvelles réserves de cette nature, par une interdiction.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry