Amendement n° CD21 · Article unique
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée.
Exposé sommaire
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Cosignataires (4)
Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Marie Pochon, Nicolas Thierry