Amendement n° CD19 · Article unique
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 214‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévu à l’article L. 213‑9‑1.»
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il appartient au Parlement de débattre de la stratégie nationale de l’eau et notamment de celle de l’irrigation et des autres usages nécessitant la construction de retenues artificielles, et d’en définir aussi les tenants et aboutissants.
Alors que le 11ème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 touche à sa fin et que le prochain sera bientôt débattu avant d’être approuvé par la Représentation Nationale, dont la légitimité ne peut être remise en cause par une minorité d’activistes violents, il n’y a pas lieu de voter un moratoire reportant à 10 ans des décisions qui seront débattus prochainement et seront applicables dès le 1er janvier 2025.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu