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Amendements / Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Amendement n° CD17 · Article unique

De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
Dossier
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Signataires
M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur la construction des réserves de substitution.

Imposer un tel moratoire sur un objet juridiquement non défini nous conduirait à l’immobilisme et nous ferait subir les changements climatiques pour une durée de 10 ans « dans l’attente d’une réforme législative en la matière ».

Attendre une décennie ne réglera rien, bien au contraire, considérant que le changement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes nous obligent à mettre en œuvre des actions urgentes, en particulier pour garantir la disponibilité de la ressource en eau pour tous les usages prioritaires et notamment pour assurer notre souveraineté alimentaire.

Or le législateur n’est pas élu pour ne rien faire, mais pour agir et résoudre les problèmes auxquels notre société doit faire face, lorsqu’ils se présentent s’il n’est pas possible de les anticiper.

De plus, ce texte est imprécis sur les objectifs. En réalité, cette proposition de loi est l’exemple même des exhortations à la stagnation, voire au recul que souhaite constamment opposer le Groupe LFI pour tout projet d’avenir et de société.

Ce texte fait peser une épée de Damoclès au-dessus de toute notre agriculture et jette l’opprobre sur l’ensemble d’une profession qui est parfaitement consciente des enjeux, qui a besoin d’être accompagnée dans son adaptation à des évolutions climatiques qui appellent aussi à ce que soit développée une irrigation raisonnée et technologique à la hauteur des défis de demain.

Cosignataires (11)

Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu