Amendement n° CD3 · Article unique

Supprimer cet article. 

Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives.
Au-delà du fait que le terme de « méga-bassine » ne trouve aucun écho en droit positif, cette interdiction dogmatique sous-entend non seulement que les agriculteurs « s’accapareraient » cette ressource pourtant indispensable à la survie de nos exploitations agricoles et par elle, de notre souveraineté alimentaire mais aussi, méconnaît que les usages de ces retenues sont en réalité multiples. 

L’eau, ses enjeux, sa gestion, sa préservation et ses usages, doivent s’inscrire dans une politique publique globale, scientifiquement fondée et concertée. C’est tout l’objet du Plan Eau, présenté récemment par le Gouvernement et de sa déclinaison, mais aussi des travaux actuellement menés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique.