Amendement n° CD12 · Article unique
De Bertrand Petit (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Signataires
- M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet le service minimum induit une réquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel apparaît contre productive.
La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée.