Amendement n° CD247 · Article 2
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mise en œuvre du service express métropolitain régional »
les mots :
« réalisation des infrastructures visées au I ».
Exposé sommaire
La rédaction du II du nouvel article L.20-3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (alinéa 16 de l'article 2 de la proposition de loi) pourrait être comprise comme prévoyant que la SGP coordonne le service de transport lui-même.
Cette compétence relève naturellement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui définissent les politiques de mobilité de manière à répondre aux besoins des voyageurs.
Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté sur ce point.