Amendement n° CD239 · Article PREMIER
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’obtention de ce statut est conditionnée à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2. Ce contrat doit permettre une bonne coordination, entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, des services de transport proposés par le service express régional métropolitain ».
Exposé sommaire
Le statut de service express régional métropolitain (Serm) est délivré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité.
Afin d’éviter tout conflit dans la répartition des compétences entre les régions et les autres autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, cet amendement propose que celles-ci présentent un contrat opérationnel de mobilité définissant les responsabilités de chacun. Une telle clarification des responsabilités en matière de coordination, dès le départ, est nécessaire à la mise en place rapide et efficace du Serm.