Amendement n° CD210 · Article 3
De Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d’échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et relèvent de SNCF Gares et Connexions.
Cosignataires (5)
Cyrille Isaac-Sibille, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun