Amendement n° CD206 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Balanant, M. Pahun et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région et les autorités organisatrices de la mobilité. Il comporte une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2025, 2030, 2040. Le statut de service express régional métropolitain est ensuite arrêté par le ministre en charge des transports conjointement avec conseil régional. Le statut devra notamment comprendre un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.
Le développement des infrastructures prévu pour les SERM nécessite une approche planificatrice, concertée et organisée. Cet amendement vise en ce sens à préciser l’élaboration du service express régional métropolitain (SERM), du projet à la fixation de ses statuts.
C’est ainsi que l’élaboration du projet revient aux régions, en concertation et en collaboration directe avec les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territoriale. Il est nécessaire de préciser dans la définition du SERM que c’est à elles et à elles seules que reviennent le rôle et le pouvoir de définir le projet de SERM. Par ailleurs, à l’heure d’une nécessaire transition écologique, il est primordial que ce projet prenne en compte les objectifs prévus de décarbonation aux différents horizons pour garantir la cohérence des projets pour les infrastructures et permettre une réduction du trafic routier.
Une fois le projet établi, il reviendra alors au ministre en charge des transports d’arrêter les statuts du SERM, en collaboration avec le conseil régional. Compte tenu de leur compétence en matière de mobilité et de transport, il est nécessaire que ce dernier puisse être impliqué dans toutes les étapes de la procédure, ainsi donc en-va-t-il de l’établissement des statuts. Enfin, il est important que les statuts puissent prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services associant l’État, les collectivités territoriales concernées et leur groupement intéressé.