Amendement n° CD198 · Article 3
De Christine Arrighi (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard au 31 décembre de l’année d’adoption de la présente loi, l’État précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains.
Exposé sommaire
Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la contribution de l’Etat au financement de ces infrastructures mérite d’être précisée. Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux
côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour réussir une « Nouvelle donne ferroviaire », de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040, sans préciser le montant attribué au développement des SERM.
Cet amendement offre donc la possibilité au gouvernement d'apporter des précisions qui sont nécessaires à ce sujet.