Amendement n° CD197 · Article 2
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après les mots :
« 35 milliards d’euros »,
ajouter les mots :
« , indexés sur l’inflation ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de garantir à la SGP qu’elle disposera des moyens suffisants pour mener à bien les SERMs. Dans le contexte d’inflation que traverse notre pays, il serait préjudiciable de ne pas indexer le montant d’endettement net maximal sur l’inflation, faut de quoi ce plafond sera réellement abaissé chaque année.
Tel est l’objet de cet amendement.