Amendement n° CD192 · Article 2
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« en accord avec les collectivités concernées ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales.
L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contexte francilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de souligner que cette désignation de la SGP comme maître d’ouvrage, même par l’État, se fait avec en accord avec les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.