Amendement n° CD153 · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Exposé sommaire
Les régions constituent, à l’échelle de leur territoire, l’acteur majeur des mobilités.
Pour cette raison, il doit revenir aux régions et, non au ministre chargé des transports, de décider par délibération du conseil régional d’établir tout service express régional métropolitain dans les conditions fixées par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'association "Régions de France".