Amendement n° CD55 · Article PREMIER
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur la base d’une proposition conjointe »,
les mots :
« après avis conforme » .
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de prévoir un avis conforme des régions et des AOM concernées.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Max Mathiasin, Olivier Serva, David Taupiac