Amendement n° CD51 · Article 2
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« l’État ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que seules les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désignées la SGP ou ses filiales en tant que maîtres d'ouvrage. Il permet ainsi de s'assurer qu'elles garderont la main sur les services express régionaux métropolitains, qui doivent être des projets territoriaux.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Max Mathiasin, Olivier Serva, David Taupiac