Amendement n° CD49 · Article 5

Après l’article L. 311‑13 du code de la justice administrative, il est inséré un article L. 311‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux services express régionaux métropolitains, en premier et en dernier ressort. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

Dans la continuité de l’objectif de simplification et d’accélération affiché par le Titre II de cette proposition de loi, il est proposé de prévoir un seul degré de recours concernant les décisions liées aux services express régionaux métropolitains, avec pour juge unique le Conseil d’État.