Amendement n° CD43 · Article PREMIER
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le périmètre géographique du service express régional métropolitain est déterminé par le conseil régional, après avis simple des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer la définition du périmètre géographique du service express régional métropolitain est défini localement, en prévoyant que la région fixe le périmètre d'intervention après avis simple des collectivités territoriales concernées.
En effet, les RER métropolitains sont des projets de territoires, qui doivent être coconstruits par les acteurs concernés, sans mises en concurrence des territoires entre eux. La définition d'un périmètre géographique par la région et les collectivités locales concernées permettra en outre de penser la société de projet en compatibilité avec des outils existants ou à construire.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Max Mathiasin, Olivier Serva, David Taupiac