Amendement n° CD7 · Article 2
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 23/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions.
Aussi, le présent amendement prévoit que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP est effectuée après consultation de Régions de France.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin