Amendement n° CD2 · Article PREMIER
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 23/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Adam, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Lainé, M. Perrot, Mme Delpech et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Exposé sommaire
Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il apparait opportun que la proposition de loi puisse permettre ce type d'expérimentation pour les futurs cars express afin d'améliorer et de faciliter leur circulation.
L'amendement proposé vise donc à ce que l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation puisse autoriser l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence en cas de congestion sur les autoroutes et les voies express.
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Fabien Lainé, Lysiane Métayer, Patrice Perrot, Lionel Vuibert