Amendement n° CD80 · Article 4
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Signataires
- M. Vuilletet, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Damien Adam, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Laure Miller, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi