Amendement n° CD36 · Article 3
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Signataires
- M. Serva, rapporteur et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 était pensé comme un moyen de contribuer à l’effort général de rattrapage du niveau socio-économique en outre-mer en oeuvrant pour le maintien du pouvoir d’achat des ultramarins via une exonération de TVA pour les biens de moins de cent-cinquante euros achetés en ligne dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Cependant, nos auditions ont enrichi notre réflexion. Cette mesure n'apparait finalement pas adaptée:
- L’impact de cette disposition pour les commerçants installés en outre-mer n’est pas aujourd’hui évalué. Une telle mesure risque de renforcer une concurrence internationale néfaste pour le commerce local, comme nous l'ont indiqué les acteurs auditionnés dans le cadre de cette proposition de loi.
- Un seuil à 150 euros pourrait favoriser les fausses déclarations, rendant ainsi la mesure caduque. C'est ce que nous a décrit le directeur des douanes de la Guadeloupe.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cette disposition.