Amendement n° CD43 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- M. Taupiac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne faire entrer en application l’interdiction d’importation, de fabrication et de mise à disposition portant sur les emballages alimentaires prévu à l’article 1er qu’au 1er janvier 2025. Ce délai laisserait un temps raisonnable aux différentes entreprises commercialisant les emballages et à leurs fournisseurs pour s’adapter s’ils utilisent actuellement des PFAS dans les produits, éliminer leur usage et trouver des substances alternatives si besoin.