Amendement n° CD42 · Article 2
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- M. Taupiac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 512‑6‑2 »
la référence :
« L. 512‑23 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence :
« Art. L. 512‑6‑2 »
la référence :
« Art. L. 512‑23 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer la disposition proposée par l’article 2 à la fin de la section du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement qui regroupe des dispositions communes aux installations classées quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration).