Amendement n° CD37 · Article 2
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- M. Taupiac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512‑6-2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un an environ un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire puisse fixer des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel pour différents PFAS sur la base d’une meilleure connaissance de ceux présents et de la manière dont on peut en mesurer la concentration, il parait nécessaire d’attendre le début de l’année 2025.