Amendement n° CD25 · Article 2
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- Mme Violland, M. Alfandari et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence des substances, notamment polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, identifiées dans les rejets en milieu naturel des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que la méthodologie visant à leur identification. Ce rapport évalue également l’opportunité de réaliser des études d’imprégnation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport est essentiel pour bénéficier d'un état des lieux précis des substances identifiées dans les effluents des ICPE ainsi de la méthodologie utilisée. Cela doit permettre de réaliser des études d’imprégnation.