Amendement n° CD24 · Article 2
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- Mme Violland, M. Alfandari et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de reculer la date d'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de valeurs limites de rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel. Si le principe de précaution est nécessaire en la matière, l'évaluation de l'impact sanitaire et environnemental de chaque substance chimique exige du temps, qu'une interdiction dès 2024 ne permettrait pas.