Amendement n° CD179 · Article 5
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales.