Amendement n° CD161 · Article 22
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger