Amendement n° CD132 · Article 2
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , après avis de Départements de France. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départements de France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile qui définira les départements particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts.
L’article 2 vise à déterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative (article L. 133‑1 du code forestier), les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque.
Dans une logique de concertation avec les territoires directement concernés par le risque incendie, il apparait pertinent de recueillir l’avis des départements de France avant de prendre l’arrêté qui définira les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Cosignataires (4)
Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Gérard Leseul, Hervé Saulignac