Amendement n° CD131 · Article 2
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente de son département son souhait d’être intégré à la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux territoires, par l'intermédiaire du président du Département, de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Il s’agit d’instaurer une logique de concertation pour permettre aux élus, qui sont en première ligne et qui connaissent les risques présents sur leurs territoires, d’être également à l’initiative.
Cosignataires (4)
Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Gérard Leseul, Hervé Saulignac