Amendement n° CD116 · Article 10
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Cristol, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud et M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Benoît Bordat, Laurence Cristol, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Patricia Lemoine, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset