Amendement n° CD36 · Article 22
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption.
Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National des Forêts peut refuser de la soumettre au régime forestier.
Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes qui ne relèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse de soumettre, la commune peut prendre appui sur gestionnaire privé.