Amendement n° CD33 · Article 38
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr