Amendement n° CD30 · Article 31
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la distance :
« 200 »,
la distance :
« 500 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou situés dans un territoire réputé particulièrement exposé aux risques d’incendie. Il est proposé de porter à 500 mètres le périmètre d'interdiction pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.
Cosignataires (7)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Charles Fournier, Julie Laernoes, Marie Pochon, Sandra Regol