Amendement n° CD1 · Article 2
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités, via les Conseils départementaux, de demander à figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Les Département, dont chacun a pu constater l’importance dans le déploiement des moyens de lutte contre les incendies de forêt, que ce soit via l’évacuation de personnes fragiles ou l’ouverture de collèges pour héberger des personnes déplacées, doit en effet pouvoir être associé plus étroitement à la définition des moyens de prévention contre ce risque incendie.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Stéphane Viry