Amendement n° CD59 · Article 4
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- Mme Diaz, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation.
Exposé sommaire
Le prix du péage ferroviaire est un obstacle pour les régions pour augmenter leurs offres de transport ferroviaire.
Pour rappel, cette redevance pèse 15% du prix des billets TER.
SNCF Réseau augmentera ces droits de péages de manière significative ses prochaines années, suite au feu vert de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin de faire face à l'inflation. Pour les «services conventionnés» (Intercités et TER), la hausse affichée atteindra +8 % l'an prochain, puis +6,4 % en 2025 et +5 % en 2026.
Cet amendement a pour objectif de comprendre l’impact des prix du péages sur l’exploitation des TER et comprendre la fixation des prix en fonction des catégories de lignes.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu