Amendement n° CD37 · Article PREMIER
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ci est nécessaire pour le développement des offres de transport. Il s’avère, lors de projets de construction d’ateliers de maintenance pour le compte de SNCF Voyageurs, que certaines parcelles de terrains appartiennent à SNCF Réseau. Par cette dérogation, les projets d’entreprises ferroviaires ne seront pas compromis par ce moratoire.
Cosignataires (12)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu