Amendement n° CD13 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. »

Par cet amendement, nous souhaitons que le moratoire mis en place dans cet article puisse être prolongé tant que le part modale du fret ferroviaire est inférieure à 25%.

Dans l'article "les petites lignes : de la nomenclature UIC à un classement par les enjeux et les potentiels", il est rappelé que les lignes UIC 7 à 9 "correspondent au réseau capillaire, donc à la desserte très fine du territoire français, et peuvent acheminer aussi bien du fret que des voyageurs, même si 27% de ces lignes ne transportent que du fret". Dès lors, favorise la relance du fret ferroviaire conduira à l'utilisation plus importante et donc une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoires.

La part du fret ferroviaire a atteint un niveau particulièrement faible en France, à cause notamment de l'ouverture à la concurrence ! Il représente 9% du transport intérieur de marchandises en France, alors que la moyenne européenne est de 18%, et va même jusqu’à 30% notamment en Autriche. Le secteur a en effet connu une baisse de 43% depuis 2000, alors que le transport routier a augmenté de 16% depuis 2000.