Amendement n° CD12 · Article PREMIER
De Daniel Grenon (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement.
Exposé sommaire
En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son déclassement.
Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée. Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant son déclassement, qui n'interviendra pas nécessairement, est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu