Amendement n° CD9 · Article 3
De Daniel Grenon (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :
« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »
Exposé sommaire
Le premier alinea de l'article L 1231-5 prévoyant que "les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité", il est logique que le comité soit consulté sur les projets de fermeture de section de lignes qui se trouvent dans son ressort territorial.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu